Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente pour le site Gemmessentiel.org
En vigueur au 1er Juin 2012
- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par l’Association PAM66 (ci-après “l’association”), des produits proposés sur son site Internet situé à l’adresse électronique https://www.gemmessentiel.org (ci-après le “site”).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’association emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits sur le site Internet de L’association est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
- Identité de L’association
Nom : « Plantes Aromatiques et Médicinales des Pyrénées Orientales – PAM66 »
Adresse : 31b Chemin Départemental 24, 66500 LOS MASOS
Statut: Association
Siret: 88296234300019
Tel: +33(0)6 03 99 15 20
L’association met en place une activité de vente au détail, par l’intermédiaire du site, au travers d’un site Web relié au réseau Internet, de produits alimentaires, compléments alimentaires, et accessoires, à des particuliers. Le site met gratuitement (à l’exception des éventuels coûts téléphoniques de connexion au site) à la disposition des internautes des informations sur les Produits fabriqués, ainsi qu’un système de passation de commandes et de paiement en ligne.
- Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l’association sur son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’association à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits et informations accessibles sur le site
Le site vend en ligne de produits compléments alimentaires.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de l’association, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site.
Les offres présentées par l’association sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’association se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable, ni d’en justifier au Client.
L’association ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté.
De même, les photographies et graphismes du Catalogue du site illustrant, à l’appui du texte, les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils n’engagent donc nullement l’association qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites.
L’association ne pourra pas être tenue responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient ;
– de l’impossibilité d’accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l’accès au réseau Internet par le Client.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La prise de commande sur le site est soumise au strict respect d’une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par l’association.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du site qui est dématérialisé sous la forme d’un panier d’achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager l’association.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Valider”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par l’association, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par l’association et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
L’association recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à l’association soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, l’association se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
- Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détail ci-dessous), chèque bancaire, chèque postal, Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
L’Acheteur garantit à l’association qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC payés, l’association se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité.
Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC payés par chèque, il est demandé de joindre une photocopie de votre carte d’identité. Nous attirons votre attention sur le fait que le mode de règlement par chèque ralentit le cursus de traitement de votre commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre à L’association le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, le site ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités directement par notre Banque.
- Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par L’association, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
- Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
– d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
– de signaler ces incidents à L’association.
7.4 Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
– Colissimo de la POSTE : 3 à 5 jours ouvrés en Europe – 5 à 8 jours ouvrés dans le reste du monde.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
Vous disposez d’un délai de 30 jours après la date d’encaissement de votre commande pour nous signaler tout problème de réception de votre colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à L’association afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à L’association de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, L’association procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.5. Retour des produits
En cas d’anomalie technique du Produit, ou d’erreur sur la référence livrée, le Client suivra la procédure de Retour de Produit décrite ci-après.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
L’association n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Les anomalies techniques ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à L’association par courrier électronique avec demande de réception d’avis de lecture à l’adresse info@gemmessentiel.org ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande. Le client doit conserver l’emballage et le bon de livraison.
Les produits doivent impérativement être retournés à L’association, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, documents, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux.
L’association se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun avoir ne peut être émis à réception d’un produit abîmé ou ouvert, si cet état n’a pas été indiqué à L’association préalablement à son accord de retour des Produits défectueux.
Toute reprise acceptée par L’association, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client, constitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Procédure de retour :
- Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit placé dans un carton vierge.
- Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
- Envoyer le colis à l’adresse suivante :
GEMMESSENTIEL – PAM66
A l’attention du Service Retour
31b Chemin Départemental 24
66500 Los Masos
France
Dès réception du produit en bonne et due forme, l’association renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Cette rétractation doit être notifiée à l’association par courrier électronique avec demande de réception d’avis de lecture à l’adresse info@gemmessentiel.org ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
GEMMESSENTIEL – PAM66
A l’attention du Service Retour
31b Chemin Départemental 24
66500 Los Masos
France
en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité.
Dans tous les cas de retour des produits, le retour ne pourra être accepté et l’échange ou le remboursement effectué, que pour les produits complets, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage,documents, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture d’origine et du bon de retour signé selon la procédure décrite à l’article 7.5 ci-dessus en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux.
- Réserve de propriété
L’association conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
- Responsabilité
L’association ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L’association ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’association ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers du fait de l’utilisation de son site internet. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet.
L’association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
- Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de L’association sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre L’association et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan.
- Informatiques et libertés
En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les informations nominatives collectées sur le client lors de la création de son compte client ou de l’adhésion à l’offre de fidélité sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre tout client et l’association PAM66. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Association PAM66 et ne sont en aucun cas communiquées à un partenaire ou prestataire extérieur.
Conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification ou d’opposition aux informations le concernant. Les données personnelles du client sont notamment accessibles sur le site gemmessentiel.org, via son compte client, sur la page « Mes informations personnelles ».
Ce droit peut être exercé à tout moment par le client par e-mail à info@pam66.org ou par courrier à : GEMMESSENTIEL – PAM66, 31b Chemin Départemental 24, 66500 Los Masos
